Diagnostic état des risques et pollutions (ERP)

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) grâce à un diagnostic état des risques et pollutions.

Faites effectuer un diagnostic pour informer votre futur locataire ou acheteur.

Ce diagnostic est effectué en fonction des risques environnementaux inhérents à la localisation du bien.

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'une des zones suivantes :

• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

• Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

• Zones à potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé)

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques

• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

L'état des risques et pollutions qui doit être joint au bail doit avoir moins de 6 mois sinon il doit être refait par un expert certifié.

Pour réaliser votre diagnostic état des risques et pollutions, faites appel à des professionnels.

Faire appel à un diagnostiqueur expérimenté pour vos démarches, c'est l'assurance que tout sera fait dans les règles et que rien ne sera oublié. Il est important de noter que la responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Pour contacter nos experts, appelez-nous ou bien utilisez notre formulaire de contact situé en bas de page. Nous répondrons à vos questions et nous vous accompagnerons à chacune des étapes nécessaires lors de vos diagnostics  avant travaux et démolition