Diagnostic gaz

L'état de diagnostic intérieur gaz est un diagnostic qui permet de connaître les dangers d'une installation gaz qui a plus de quinze ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié.

Faire réaliser votre dossier de diagnostics techniques en Ardèche (07)

Ce diagnostic fait partie intégrante du dossier de diagnostics techniques ou DDT et doit être remis à l'acquéreur du bien au moment de la signature de la promesse de vente ou bien lors de la signature de la vente.

Ce diagnostic est obligatoire à partir du moment où l'installation date d'il y a plus de quinze ans. Si l'installation a été modifiée et a fait l'objet d'un certificat de conformité, il tient lieu d'état de l'installation de gaz. Le déroulé du diagnostic doit être rigoureusement conforme à une méthodologie strictement réglementée. La responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de non-respect de la réglementation : l'acquéreur peut alors saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui peut alors infliger au vendeur responsable des sanctions allant jusqu'à 300 000 euros d'amendes et deux ans de prison.

Il est capital, si vous vendez votre bien, de vous conformer à la législation en place. Notre cabinet Juris Diagnostics Immobiliers, située à Beauchastel en Ardèche, vous accompagne dans vos démarches et à toutes les étapes de la réalisation de votre dossier de diagnostic plomb.

Faites appel à un professionnel certifié pour votre diagnostic gaz

Notre équipe de diagnostiqueurs certifiés vous accompagne dans la vente de votre bien ou dans votre mise en conformité. Pour avoir des informations complémentaires ou pour établir un devis, contactez-nous par téléphone ou bien grâce à notre formulaire de contact situé en bas de page.